Mesurage Carrez
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez (n°96-1107 du 18 décembre 1996) définit le calcul de la surface privative nécessaire à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot située au sein d'une copropriété. En effet, la superficie d'un bien immobilier est l'un des principaux facteurs qui doit être déterminé et communiqué lors du processus de vente. Le prix de vente est essentiellement basé sur cette caractéristique.
La loi Carrez, pour quel bien ?
La surface "loi Carrez" est obligatoire dans le cadre d'une vente immobilière si le bien est situé dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d'au moins 8 mètres carrés. Ainsi, la loi Carrez s'applique à tout type de biens : appartements ou maison en copropriété, établissements commerciaux ou professionnels. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. La loi Carrez doit donc apparaitre dans le compromis de vente.
Comment s’effectue le mesurage Carrez ?
Le mesurage Carrez ne tient pas compte des lots de moins de 8m², des pièces dont les hauteurs sous plafonds sont inférieures à 1,80m, des embrasures de porte et de fenêtre, de la surface occupée par les murs et cloisons, des marches et cages d’escaliers, des balcons et terrasses et des caves et parking. Cependant, les combles, grenier, remise et véranda sont pris en compte si leur superficie est d’au moins 8m² et d’une hauteur de 1,80m.
Quelle est la durée de validité de la superficie Carrez ?
La durée est illimitée si aucun travaux modifiant la surface n’a été effectué.
BP Diagnostics intervient dans les villes de La Ciotat, Aubagne, Marseille, Aix en Provence, Saint Maximin, la Penne-sur-huveaune, Carnoux en provence, Cassis, Roquefort la Bédoule, Ceyreste, Saint Cyr sur mer, Cuges les pins, Gémenos, Roquevaire, Pont de l’étoile, Lascours, Auriol, la Destrousse, Saint Zacharie, Plan d’Aups la Sainte Baume, Nans les pins, Mazaugues, Tourves, Rougiers, Trets, Peynier, la Bouilladisse, Fuveau, Gréasque, Cadolive, Peypin, Bras.