Mesurage Boutin
Depuis 2009, la loi Boutin oblige les bailleurs à effectuer un relevé de surface afin de pouvoir établir la surface habitable d’un logement.
La loi Boutin, pour quel bien ?
Tous les biens mis en location et destinés à la résidence principale sont concernés par cette loi. Il peut s'agir d'un appartement ou d'une maison, meublé ou non.
Comment est calculée la surface habitable ?
La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements.
Quelle est la durée de validité de la surface habitable ?
La durée est illimitée si aucun travaux modifiant la surface n’a été effectué.
BP Diagnostics intervient dans les villes de La Ciotat, Aubagne, Marseille, Aix en Provence, Saint Maximin, la Penne-sur-huveaune, Carnoux en provence, Cassis, Roquefort la Bédoule, Ceyreste, Saint Cyr sur mer, Cuges les pins, Gémenos, Roquevaire, Pont de l’étoile, Lascours, Auriol, la Destrousse, Saint Zacharie, Plan d’Aups la Sainte Baume, Nans les pins, Mazaugues, Tourves, Rougiers, Trets, Peynier, la Bouilladisse, Fuveau, Gréasque, Cadolive, Peypin, Bras.